NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la Société adhérent ou tout Client souhaitant passer commande sur le site Kidepann.fr.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 Le fait, pour tout Client, de passer commande sur le site Kidepann.fr implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La prise de commande n’est possible qu’après avoir consulté par hypertexte les présentes conditions générales de vente, avec clic d’acceptation de celles-ci.

La Société adhérente se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente.

Dans un tel cas les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation par le client de sa commande.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde d’une telle édition relève de sa seule responsabilité.

Le client accepte que tout échange effectué électroniquement, au titre des présentes conditions générales de vente, ait la même valeur probante que les échanges effectués par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige, le document faisant foi sera celui stocké dans le système informatique de la Société adhérente

COMMANDE DE REPARATION ET DE DEPANNAGE URGENT :

Pour toute commande, le client, qui certifie être majeur et disposer de la capacité de contracter, doit suivre le processus de commande de réparation urgente ou de dépannage urgent.

Lors de sa première commande et / ou lors de son enregistrement dans « mon espace client », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, n° de téléphone, ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans « mon espace Client » ou lorsqu’il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Chaque commande donnera lieu aux étapes suivantes : 

1 – Localisation et identification du dépanneur Kidepann pouvant intervenir, 

2 – Constat de la panne établi par le Client,

3 – Précision par le Client des données d’intervention : niveau d’urgence, lieu, accessibilité,

4 – Indication par le Client de ses coordonnées,

5 – Sélection par le Client des dates et heures du dépannage urgent sollicité,

7 – Envoi par la Société adhérente d’un récapitulatif de la commande,

8 – Acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente,

9- Confirmation par le Client de sa commande et envoi à la Société adhérente,

ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT POUR REPARATION URGENT OU DE DEPANNAGE URGENT

Au plus tard dans les 24 heures (jours de fermetures et/ou non ouvrés, non compris), à compter de la réception de la commande la Société adhérente notifiera au Client, par voie électronique l’acceptation de celle-ci avec indication des dates et heures de l’intervention. La Société adhérente fera en sorte que cette intervention puisse intervenir si possible dans les 48 heures, sous réserve de ses possibilités de planning.

Cette acceptation de la commande par la Société adhérente rend le déplacement et son coût fermes et définitifs, sans possibilité de rétractation.

Un acompte correspondant au forfait de déplacement pourra être versé par le Client, dès l’acceptation par la Société adhérente de la commande, si cette faculté de paiement est ouverte.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : « pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ».

Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ».

Dans certains cas de force majeure, tels que conditions météorologiques exceptionnelles, les délais de confirmation du rendez-vous, pourront être modifiés.

Le Client aura alors la possibilité d’annuler ou non sa commande.

INTERVENTION DE LA SOCIETE ADHÉRENTE

La Société adhérente s’engage à se déplacer aux dates et horaires convenus avec le Client.

Le Client s’engage à laisser les lieux accessibles et à être présent sur place (ou son délégataire mentionné lors de la prise de commande).

Le réparateur réalisera un diagnostic sur place et son intervention sera réalisée sous sa responsabilité.

A l’issue d’un tel diagnostic le réparateur effectuera la réparation ou le dépannage, si cela est possible.

Si la réparation ou le dépannage ne peuvent intervenir immédiatement (pièce manquante, particularité technique, notamment), un nouveau rendez-vous sera immédiatement fixé avec le client pour effectuer cette seconde intervention.  Dans un tel cas, cette deuxième intervention ne donnera pas lieu à facturation supplémentaire de frais de déplacement.

Pour tout montant égal ou supérieur à 150 €, aucun dépannage, aucune réparation ne pourront intervenir sans acceptation préalable par le Client, d’un devis présenté sur place par le réparateur, et ce sur tablette électronique.

Le Client, sur cette tablette électronique, examinera le devis avant de donner son acceptation par voie de signature électronique.

Le Client reconnaît la parfaite validité juridique de sa signature électronique

PAIEMENT

 

Le Client peut effectuer son paiement :

  • par chèque,
  • par virement,
  • par carte bancaire*.

Le règlement se fera à la réception des travaux. Un acompte pourra être demandé à la commande.

*Pour les paiements effectués sur le site Kidepann.fr, cette solution de paiement est assurée par Lemon Way, agréée en qualité d’établissement de paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24 décembre 2012.

*Aucun numéro de carte n’est stocké dans les systèmes informatiques, ni même en tri, en mode de bug, en trace de serveur d’application ou tout autre composant logiciel.

  

GARANTIES

 

Le Client bénéficie, en vertu des articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil, des garanties légales relatives aux vices cachés et à la délivrance conforme.

Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa seule responsabilité.

Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-8 du Code de la Consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les garanties ne sont acquises qu'après paiement intégral du prix dû au Vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournisseur ou les règles de l'art,

en cas d'utilisation anormale des produits,

en cas de dégradation provoquée soit par l'usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manœuvre, effraction, négligence, etc.),

en cas d'intervention d'un tiers non agréé par le Vendeur ou de modification, sur les produits ou l'installation, non prévue ni spécifiée,

en cas d'utilisation de composants ou d'accessoires non d'origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison.

Aucun retour de produit ne peut être unilatéralement effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Garanties spécifiques : le Vendeur applique pour les produits suivants les garanties du fabricant, à savoir:

deux ans pour les volets, les portes de garage et les stores d'intérieur,

deux ans pour les systèmes de motorisation,

cinq ans pour les stores d'extérieur (sauf lambrequins),

dix ans pour les menuiseries PVC et alu (sauf en ce qui concerne la quincaillerie qui fait l'objet d'une garantie de deux ans).

 

En cas d'extension de garantie émanant du fabricant, cette extension sera portée à la connaissance du Client.

La participation du Vendeur au réseau KOMILFO n'entraîne aucune relation contractuelle entre le Client et ce Groupement, représenté par KOMILFO SAS. Dès lors, la responsabilité de KOMILFO SAS ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit, ni par le Client, ni par le Vendeur.

Les prestations du Vendeur sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et une assurance responsabilité civile.

 

RESERVE DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES

 

Tout produit livré et/ou installé reste la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande et des éventuels suppléments.

Il est expressément convenu que le Vendeur pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le Client de s'en dessaisir avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité.

Le Client supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES, PROTECTION ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Le site respecte la vie privée de l'internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu du client.Le client est informé que les données nominatives dont le site est destinataire pourront être communiquées à des partenaires dans un but de prospection commerciale, le client disposant cependant de la faculté de s’opposer à la communication des informations le concernant lors de la passation de commande. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

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Tél 02 23 46 10 33  - contact@komilfo.fr

Responsable de la Publication : Antoine Le Poulichet

Le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.